ARTICLE 1 : APPLICATION 

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société JOSE TOUT FAIRE, entreprise individuelle sous le statut de micro-entreprise établie à Chimilin, Siret n° 90 450 232 00024 et représentée par Giuseppe SCIVOLI. Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

La société JOSE TOUT FAIRE propose des prestations de services ponctuelles ou régulières aux entreprises et aux particuliers. La société JOSE TOUT FAIRE propose des prestations de bricolage, décoration et jardinage. 

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT

La société JOSE TOUT FAIRE engage ses compétences et son professionnalisme à la bonne réalisation des travaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la commande. JOSE TOUT FAIRE s’engage à respecter la confidentialité des ses clients que ce soit les données transmises ou les travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de JOSE TOUT FAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Le client s’engage à mettre à la disposition de JOSE TOUT FAIRE tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison. 

ARTICLE 4 : LIEUX 

Les prestations seront réalisées chez le client. 

ARTICLE 5 : DEVIS ET FACTURE 

Toute demande de prestations faite à JOSE TOUT FAIRE fera l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Toute commande est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, mention « bon pour accord » et acceptation des présentes conditions générales de vente. La société JOSE TOUT FAIRE se réserve le droit de demander un acompte en fonction de la nature des travaux à réaliser ou du montant du devis. Toute demande complémentaire de la part du client fera l’objet d’un avenant. Le devis sera valable un mois à compter de sa date d’émission. 

ARTICLE 6 : TARIFS 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société JOSE TOUT FAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Toutefois, elle s’engage à facturer aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Des majorations seront appliquées comme suit : Après 18h ou en urgence dans la journée : +20%. Le dimanche ou jours fériés : +50%. Déplacement (sauf pour devis) au-delà de 25 kilomètres autour du siège social de JOSE TOUT FAIRE. Enlèvement des déchets dus aux travaux réalisés 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque, virement, espèces universelles, par virement ou en espèces. Aucun escompte ne sera appliqué. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à JOSE TOUT FAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

ARTICLE 8 : DELAIS DE RETRACTATION 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à JOSE TOUT FAIRE par écrit. 

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison sont convenus entre JOSE TOUT FAIRE et son client. JOSE TOUT FAIRE s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dus à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client. 

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE 

La responsabilité de JOSE TOUT FAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE 

JOSE TOUT FAIRE s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de JOSE TOUT FAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. 

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE 

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à JOSE TOUT FAIRE. 

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourgoin Jallieu.